Conditions générales de vente à distance e-boutique

PREFACE

• CHAMP D’APPLICATION
• Les Conditions Générales de Vente à Distance (ci-après « CGVD ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles BY ANISAL SARL, au Capital de 100000.00 DH, Enregistré au tribunal de commerce d’AGADIR – Registre de Commerce N° 56277- « BY ANISAL » met à la disposition du Client « utilisateur » les produits objet de vente à travers son du SITE WEB www.byanisal.demo-siteweb.com.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGVD ») ainsi que la « Politique de ANISAL relative à la protection des données en ligne » et les « Mentions légales » sont applicables au site Internet www.byanisal.demo-siteweb.com
Les Produits sont directement vendus sur la Boutique en ligne par BY ANISAL SARL, L’achat des Produits sur la Boutique en ligne ANISAL, par la validation de la case correspondante, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVD par le client .
Les présentes CGVD peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles à partir de toutes les pages de la Boutique en ligne ANISAL. Elles peuvent être modifiées à tout moment et les conditions applicables sont celles que le Client accepte lorsqu’il passe une commande et qui sont accessibles à partir de l’e-mail de confirmation de commande.
LE CLIENT Sur la Boutique en ligne ANISAL, propose à la vente des Produits à des Clients non professionnels, ayant la qualité de consommateurs, âgés de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique. Les produits sont vendus au détail pour un usage strictement personnel. ANISAL limite donc les commandes à quinze (15) Produits par commande d’un même Client.
D’une manière générale, ANISAL se réserve le droit de refuser toute commande de Produits ayant un caractère anormal, notamment en cas de commandes en quantité et/ou d’un montant considérés comme inhabituels par ANISAL.
Les Conditions Générales de Vente à Distance complètent les Conditions Générales d’abonnement « Contrat » applicables par la législation marocaine en vigueur.

I- APPLICATION DES CGVD ET OBJET DU SITE
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVD en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGVD applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de Produits de terroir marocain Cosmétique et Culinaire et autres produits y compris des accessoires de beauté et de cuisine.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGVD, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGVD, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGVD suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collecté par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGVD. L’acceptation des présentes CGVD implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

II.MODALITES DES COMMANDES À DISTANCE

ARTICLE 1 . CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGVD (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGVD et cliquer sur le bouton COMMANDER. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements proposés. Le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Toute commande d’un produit et/ou d’un service dans le cadre de la boutique du site web www.byanisal.demo-siteweb.com nécessite que la livraison s’effectue au domicile du Client qui doit également disposer d’une adresse email valide accessible.
Les données électroniques contenues sur le bon de commande complété et validé par le Client ont valeur probatoire. Se réserve le droit, préalablement à la livraison du produit, de procéder à des vérifications portant sur ces informations.
Les différentes étapes de la commande en ligne sont les suivantes :
Le Client doit :
– choisir le produit et/ou le service et ses options ;
– consulter l’ensemble des caractéristiques du produit et/ou service ;
– saisir ses données d’identification et ses coordonnées de livraison ;
– corriger les éventuelles erreurs de saisie sur une première page récapitulant sa commande ;
– accepter les présentes Conditions Générales de Vente à Distance (CGVD) ;
– confirmer son choix sur une seconde page récapitulative ;
– confirmer et valider définitivement sa commande sur le lien qui lui est envoyé sur son adresse mail ;
ANISAL accuse réception de la commande en envoyant automatiquement au Client un email récapitulatif de sa commande comme indiqué.

ARTICLE 3. VALIDATION DE LA COMMANDE
La confirmation de la commande s’opère en cliquant sur le bouton
« Commande ». En confirmant sa commande, le Client accepte, sans réserve, l’intégralité des présentes CGVD mises à sa disposition sur le site, et reconnait en avoir une parfaite connaissance.
La confirmation ainsi que l’ensemble des données qu’ANISAL aura enregistrées constitueront la preuve de ces transactions.

ARTICLE 4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après avoir reçu votre contrat de validation de la commande ANISAL confirme la commande en adressant au Client, par email, un récapitulatif comprenant certaines informations relatives à son achat.

ARTICLE 5. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix affichés sur notre e-boutique www.byanisal.demo-siteweb.com sont hors taxes applicables , et sont ceux en vigueur au jour de la commande par le Client.
Les produits commandés sont payables à la commande.

ARTICLE 6. MODALITES DE LIVRAISON
La livraison s’effectue à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande.
       – Délai de livraison :
Le(s) produit(s) commandé est livré dans un délai de 7j à compter de la date de confirmation de la commande.
En cas de commande le week-end ou un jour férié ou chômé, les délais sont décomptés à partir du premier jour ouvré suivant.
       -Processus de Livraison :
La livraison est réputée effectuée par la remise au Client du produit commandé. La livraison ne s’effectue qu’à l’adresse indiquée par le Client.
La livraison se matérialisent par la signature, par le Client, du bon d’émargement présenté par le livreur ou le technicien.
Le Client doit veiller à la bonne réalisation de la livraison en fournissant des renseignements exacts permettant la livraison effective. En cas d’erreur ou d’anomalie d’identité du Client ou défaut de présentation d’une pièce d’identité originale au moment de la livraison, ANISAL se réserve le droit de ne pas livrer la commande au Client.
ANISAL ne sera en aucun cas responsable des délais complémentaires de livraison liés au défaut de renseignement.
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison ( Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires de livraison, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles 36,37 et suivants de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours (7) à compter de la date de commande.
Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Pour se rétracter, le Client doit, avant l’expiration du délai de 7 jours, adresser à ANISAL le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve du respect de ce délai par le Client lui incombe.
Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article 38 de la Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client ne peut exercer son droit de rétractation concernant les services qui sont soit totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation soit dont l’exécution a commencé, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de 7 jours.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de BY ANISAL SARL
Je vous notifie par la présente ma notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
*Compléter et signer le présent formulaire dans un délai ne dépassant pas 7 jours.

ARTICLE 8. RETOURS ET ECHANGES

Pour tout retour, veuillez nous envoyer un mail à l’adresse contact@byanisal.demo-siteweb.com afin de nous prévenir. Merci d’y préciser :
 Le numéro de votre commande,
 Le(s) les produit(s) retourné(s),
 La (les) raison(s) du retour
 Une demande d’échange, de bon d’achat ou de remboursement.
Ainsi vous serez assuré du bon traitement de votre demande et d’une plus grande rapidité dans sa gestion.
Le produit pour lequel le client demande un échange doit être intact, non ouvert et dans son emballage d’origine.
Nous vous communiquerons l’adresse de retour par e-mail.
Nous vous conseillons de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, nous n’accepterons aucune réclamation.
Si l’article est refusé celui-ci est renvoyé au client aux frais de ANISAL sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit. Si le retour n’a pas été annoncé par le client, un bon achat est automatiquement créé et envoyé au client.
Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert sous conditions – si vous retournez des produits et que le montant restant de votre commande ne remplit plus les conditions de l’offre, dans ce cas il faut également nous retourner le cadeau pour pouvoir être remboursé.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur BY ANISAL SARL ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, BY ANISAL SARL ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
• De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
• D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
• Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par BY ANISAL SARL ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par la législation en vigueur loi n° 23-13 relative à la protection de la propriété industrielle.

ARTICLE 11. COOKIES
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ARTICLE 12. MODIFICATION DES CGVD
Toute modification des présentes Conditions par ANISAL se fera avec information du Client par tous moyens d’information, notamment à travers sa mise à jour sur le Site internet www.byanisal.demo-siteweb.com et ce, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de ses Clients.
ARTICLE 13. LITIGE – DROIT APPLICABLE
Tout différend entre le Client et ANISAL, découlant des présentes Conditions Générales de Vente et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de AGADIR. L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Les présentes Conditions Générales De Vente à Distance sont régies par le Droit Marocain.